1992 - Archives de l'Assemblée nationale

239 TABLE NOMINATIVE CHA
Après l'article 46 quater:
- defavorable à l'amendement n o 225 du Gouvernement (autorise
l'Agence nationale pour la participation des
employeurs à l'effort de construction - A .N.P.E .E .C. - à
contrôler, à la demande du ministre chargé du logement,
les opérations réalisées par des organismes non agréés sur
des fonds collectés au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction) (p . 7460) ;
Logement et habitat : « 1 p. 100 logement » : contrôle
(p. 7460).
Après l'article 49 :
- son sous-amendement n° 226 (limite cette possibilité aux
créanciers détenant au moins 15 p . 100 des créances) à
l'amendement n° 79 de la commission (donne aux créanciers
d'une entreprise en redressement judiciaire la possibilité
de désigner une ou plusieurs personnes pour défendre
leurs intérêts auprès du tribunal ou de son mandataire) :
vote réservé (p . 7461) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [18 décembre 1992]
(p . 7497).
Après l'article 60 :
- defavorable à l'amendement n° 197 de M . Claude Bourdin
(instaure un centre national de gestion géré par les représentants
élus des collectivités locales distinct du centre
national de la fonction publique territoriale) (p . 7471) ;
Collectivités locales : centre national de gestion géré par les
représentants élus des collectivités locales (p . 7471).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Agriculture et développement rural . - B.A.P.S .A.
Questions [5 novembre 1992] :
B .A.P.S .A . : cotisations sociales : réforme (p . 4859).
Département : Loiret (p . 4866).
Exploitations agricoles : successions et transmissions (p . 4866).
Fruits et légumes : aides et protection (p . 4866).
Impôts et taxes : fiscalité agricole (p . 4866).
Viticulture : exploitations : transmission (p . 4866).
Commerce et artisanat . - Examen du fascicule, principaux
thèmes développés avant la procédure des questions. Rapporteur
pour avis [16 novembre 1992] :
Banques et établissements financiers :
- prêts aidés (p. 5479) ;
- prêts bonifiés (p . 5479).
Chambres consulaires et chambres des métiers (p . 5480).
Entreprises commerciales et artisanales :
- emploi (p . 5479) ;
- impôts et taxes : charges et fiscalité (p . 5479).
Formation professionnelle et promotion sociale : apprentissage
; formation initiale ; formation continue (p . 5479).
Ministère du commerce et de l'artisanat : crédits, montant, évolution,
répartition (p. 5479).
Organismes et structures : Fonds national interconsulaire de
compensation (F.N.I.C .) (p . 5479).
Vote des crédits :
- favorable aux amendements identiques n os 57 de M. Léonce
Deprez, 160 de M . Georges Colombier, 161 de M . Michel
Jacquemin et 215 de M . Alain Brune (portent de 514 F à
525 F le montant du maximum de droit fixe de la taxe
pour frais de chambres de métiers) (p . 5495) ;
Chambres de métiers (p . 5495).
Après l'article 83 :
- favorable aux amendements identiques n O5 124 de M. Denis
Jacquat et 230 de M. Germain Gengenwin (exonèrent de
l'impôt sur le revenu la fraction de la taxe d'apprentissage
versée par les employeurs et destinée à compenser forfaitairement
les salaires versés par les maîtres d'apprentissage
définis à l'article L . 118-6 du code du travail) (p . 5496) ;
- favorable à l'amendement n o 212 de M. Michel Jacquemin
(prévoit la publication, avant le 15 janvier 1994, par le
Gouvernement, d'un rapport sur l'utilisation des crédits
inscrits à l'article 20-01 du chapitre 44-05 relatif au soutien
aux programmes d 'animation économique) (p. 5496).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(n o 2978).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Article 5 (rétablissement du droit aux prestations de maladie et
maternité des non-salariés non agricoles dont l'entreprise fait
l'objet d'un plan de continuation lors d'une procédure de
redressement judiciaire) :
- son amendement n o 164 corrigé soutenu par M . Jacques
Toubon (étend le bénéfice du rétablissement des droits au
cas où la commission de recours amiable de la caisse
mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du
paiement des cotisations) (p . 6564) : rejeté (p. 6565) ;
- son amendement n o 182 (de conséquence) : devenu sans objet
(p. 6565).
CHARLES (Bernard)
Député du Lot
(Ire circonscription)
Apparenté socialiste
S'apparente au groupe socialiste [J .O. du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen
des trois projets de loi sur la « bioéthique » (n os 2599,
2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p. 5317).
Secrétaire de cette commission [J.O. du 29 avril 1992] (p . 5997).
Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques [J.O. du 28 avril 1992]
(p. 5933).
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé
publique et relatif à la pharmacie et au médicament
(no 2714).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[30 juin 1992] :
Communautés européennes : agence européenne du médicalement
(p. 2995).
Communautés européennes : transposition des directives en
droit interne :
- directive n° 89-341/C .E.te du Conseil du 3 mai 1989
autorisation de mise sur le marché : principe, champ
d'application et dérogations (p . 2996) ;
directive n o 89-341/C .E .E. du Conseil du 3 mai 1989 :
exportations : autorisation, certification et interdictions
(p . 2996).
Hôpitaux et cliniques : fonction publique hospitalière : pharmaciens
hospitaliers (p . 2996).
Hôpitaux et cliniques : pharmacie hospitalière :
- comité du médicament et déontologie (p . 2996) ;
- médicaments réservés et préparations hospitalières
(p . 2996) ;
- régime, missions et spécificités (p . 2996).
Institutions sociales et médico-sociales : établissements médicosociaux
: pharmacie à usage intérieur (p . 2996).
Lois :
- loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection
des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
(p . 2996) ;