1992 - Archives de l'Assemblée nationale

127 TABLE NOMINATIVE BOH
Article 7 (art. L. 590 du code de la santé publique - coordination)
defavorable à l'amendement n° 64 de M . Jean-Pierre Foucher
(ajoute les dispositifs médicaux à la liste des produits ou
médicaments dont la vente est interdite aux personnes
morales autres que celles qui sont la propriété de personnes
titulaires du diplôme de pharmacien) (p . 3039) ;
- soutient l'amendement n° 40 de la commission (précise que
la vente de certains produits ou médicaments est interdite
aux personnes morales autres que celles qui sont la propriété
de personnes titulaires de l'un des diplômes donnant
accès à l'exercice de la profession de pharmacien) : adopté
(p . 3039).
Article 11 (art. L. 596 du code de la santé publique - définition
des établissements pharmaceutiques) :
- defavorable à l'amendement n° 9 de M . Gilbert Millet (précise
que l'établissement de santé publique ou participant à
l'exécution du service hospitalier qui comporte un établissement
pharmaceutique est propriétaire de ce dernier)
(p . 3040).
Article 12 (art. L. 596-1 du code de la santé publique - distribution
et exportation de médicaments par des organismes
humanitaires) :
- son amendement n° 71 (rédactionnel) : adopté (p . 3040).
Article 12 bis nouveau (art. L. 596-2 nouveau du code de la
santé publique - collectes de médicaments inutilisés réalisées
par des organismes à but non lucratif) :
defavorable à l'amendement n° 65 de M . Jean-Pierre Foucher
(précise que ces collectes sont effectuées en vue de l'exportation
à des fins humanitaires et sous la responsabilité
d'un pharmacien) (p . 3041) ;
- soutient l'amendement n o 41 de la commission (précise que
ces collectes sont effectuées sous la responsabilité d'un
pharmacien) : adopté après modifications (p . 3042) ;
- son sous-amendement n° 72 (rédactionnel) à l'amendement
n° 41 : adopté (p . 3042).
Article 13 (art. L. 598 du code de la santé publique - régime de
l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique)
:
- defavorable à l'amendement n° 10 corrigé de M . Gilbert
Millet (impose de motiver tout refus d'autoriser l'ouverture
d'un établissement pharmaceutique) (p . 3042).
Article 18 (art. L. 601-2 du code de la santé publique - dérogations
au régime d'autorisation de mise sur le marché) :
- defavorable à l'amendement n° 11 de M. Gilbert Millet
(limite l'utilisation de certains médicaments destinés à
traiter des pathologies graves dépourvus de l'autorisation
de mise sur le marché, au cas où leur demande d'autorisation
de mise sur le marché est en cours d'établissement)
(p . 3043) ;
- defavorable à l'amendement n° 12 de M. Gilbert Millet
(limite l'utilisation de certains médicaments importés en
vue de leur prescription à des malades nommément
désignés et dépourvus de l'autorisation de mise sur le
marché au cas où leur demande d'autorisation de mise sur
le marché est en cours d'établissement) (p . 3043) ;
- defavorable à l'amendement n o 13 deuxième rectification de
M. Gilbert Millet (prévoit que l'utilisation de médicaments
dépourvus d'autorisation de mise sur le marché est autorisée
après avis d'un comité national d'experts désignés par
l'académie de médecine) (p . 3043) ;
f- avorable à l'amendement n o 66 de M. Gilbert Millet (supprime
l'obligation d'obtenir l'accord préalable du titulaire
des droits d'exploitation du médicament avant son utilisation
sans autorisation de mise sur le marché) (p . 3043) ;
- defavorable à l'amendement na 14 de M. Gilbert Millet (supprime
la fixation par un décret en Conseil d'Etat des
conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation
d'utiliser un médicament dépourvu d'autorisation de
mise sur le marché) (p . 3043) .
Article 19 (art. L. 603 du code de la santé publique - certification
des médicaments destinés à l'exportation) :
- defavorable au sous-amendement n o 87 de M. Jean-Pierre
Foucher (interdit l'exportation de médicaments dont l'autorisation
de mise sur le marché a été suspendue ou retirée
pour des raisons de santé publique) à l'amendement n o 73
rectifié du Gouvernement (impose à l'établissement exportant
un médicament de demander au ministre de la santé
de certifier que son ouverture a été autorisée ; impose, en
outre, à l'établissement fabriquant, un médicament en vue
de l'exportation de demander au ministre de la santé de
certifier qu'il s'est doté des bonnes pratiques de fabrication
; permet au ministre de la santé d'interdire, pour des
raisons de santé publique, l'exportation de médicaments ;
interdit l'exportation de médicaments dont l'autorisation
de mise sur le marché a été suspendue ou retirée)
- defavorable à (p . 3045) ;
l'amendement n° 80 de M. Marc Laffineur
(prévoit que le ministre de la santé peut s'opposer, pour
des raisons de santé publique, à l'exportation d'un médicament
dont l'autorisation de mise sur le marché a été
refusée) (p . 3046).
Article 21 (art. L. 601, L. 602-1, L. 602-2, L. 602-3, L. 602-5
et L. 662-1 du code de la santé publique) :
- favorable à l'amendement n o 82 de Mme Roselyne Bachelot
(prévoit que le décret en Conseil d'Etat fixant les restrictions
qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé
publique à la délivrance de certains médicaments fixent
dans les mêmes conditions les restrictions à la prescription
de certains médicaments) (p . 3046).
Article 23 (fabrication industrielle de médicaments par les établissements
publics de santé) :
- defavorable à l'amendement n° 17 de M . Gilbert Millet
(étend à tous les établissements publics de santé la possibilité
de fabriquer industriellement des médicaments)
(p . 3047).
Article 24 nouveau (prix des produits pharmaceutiques dans
les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon) :
- favorable à l'amendement n° 74 du Gouvernement .(rédactionnel)
: adopté (p . 3047).
Après l'article 25 nouveau :
- soutient l'amendement n° 44 de la commission (propose de
valider les décisions, contestées en raison de l'incompétence
du ministre chargé de la santé, prises dans les
D .O.M. depuis 1949 portant sur les créations d'officines
par voie dérogatoire) (p. 3047) : adopté après modifications
(p. 3047) ;
- favorable au sous-amendement n° 75 du Gouvernement
(rédactionnel) à l'amendement n o 44 de la commission .
(p. 3047)
Seconde délibération [30 juin 1992] :
Article 6 (règles applicables aux pharmacies à usage intérieur
des} établissements de santé et des établissements médicosociaux)
:
Article L. 595-2 du code de la santé publique - conditions de
gérance des pharmacies à usage intérieur :
- favorable à l'amendement n o 1 du Gouvernement (prévoit
que la pharmacie à usage intérieur mène ou participe à
toute action d'information, de promotion et d'évaluation
du bon usage des matériels médicaux stériles ; contribue à
l'évaluation des médicaments, matériels, produits ou objets
pharmaceutiques concourt à la pharmacovigilance et à la
matériovigilance) (p. 3049).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[26 novembre 1992] :
Communautés européennes : transposition des directives en
droit interne : médicament (p . 6090).
Hôpitaux et cliniques : pharmacie hospitalière : régime
(p . 6090).
Médicaments :
- autorisation de mise sur le marché (A.M .M.) : dérogations
(p . 6092) ;
- exportations : régime (p . 6090) ;
- matériels médicaux stériles : régime (p. 6091).