1992 - Archives de l'Assemblée nationale

205 TABLE NOMINATIVE CAT
Discussion des articles [28 avril 1992] ; [15 mai 1992] :
Article 2 (art. 60 à 61-6 du code civil : changements de prénoms
et de nom) :
Article 61 du code civil :
- son amendement n o 77 (dispose que 'le changement de nom
peut également avoir pour but la reprise ou l'adjonction
d'un nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au
quatrième degré) (p . 752) : retiré (p . 753).
Article 61-1 du code civil:
- son amendement n° 78 (dispose que le changement de nom
est autorisé par décret simple) (p . 753) : adopté (p. 754).
Article 61-4 du code civil:
- son amendement n° 79 (dispose que le changement de nom
s'étend, de plein droit, aux enfants mineurs et, avec leur
consentement, aux enfants majeurs) : retiré (p . 754).
Après l'article 6 :
- defavorable à l'amendement n o 6 de la commission (art . 133
du code civil : étend aux familles naturelles pour lesquelles
la filiation est établie le principe de l'obligation alimentaire
; supprime en conséquence l'article 203 du code civil)
(p . 1285) ;
- soutient le sous-amendement n° 69 de M . Jean-Louis Masson
(maintient l'article 203 du code civil qui limite l'obligation
alimentaire aux familles issues du mariage) à l'amendement
n° 6 de la commission : rejeté (p . 1285) ;
- defavorable à l'amendement n° 8 rectifié de la commission
(insère dans le livre fer du code civil un titre IV bis intitulé
« De l'obligation alimentaire » et précise les articles
contenus dans ce titre) (p. 1286) ;
- defavorable à l'amendement n° 9 corrigé, précédemment
réservé, de la commission (insère dans le projet de loi un
chapitre ler bis intitulé « De l'obligation alimentaire »)
(p . 1286).
Article 7 (art. 311-3 du code civil : mention à l'état civil des
actes de notoriété constatant la possession d'état) :
- son amendement n° 80 (de suppression) (p . 1286) : rejeté
(p . 1287).
Après l'article 13 :
- defavorable à l'amendement n° 63 rectifié de Mme Nicole
Ameline (art. 334-8 du code civil : propose que la filiation
naturelle soit établie du seul fait de l'accouchement
lorsque l'identité de la mère est connue) (p. 1288).
Après l'article 15 :
- son amendement n° 81 rectifié (art. 340-1 du code civil
limite la recevabilité des actions en recherche de paternité
naturelle lorsque le père prétendu est décédé) (p . 1288)
rejeté (p . 1289) ;
- son amendement n° 82 corrigé (art . 340-1-1 du code civil
dispose que l'action en recherche de paternité n'est pas
recevable lorsqu'il y a eu procréation médicalement
assistée avec tiers donneur) : adopté (p . 1289).
Article 16 (art. 340-3 du code civil : action en recherche de
paternité naturelle exercée contre l'Etat) :
- soutient l'amendement n° 83 corrigé de Mme Suzanne Sauvaigo
(dispose qu'en cas d'action en recherche de paternité
exercée contre l'Etat, les héritiers légaux sont informés de
la procédure afin d'y faire valoir leurs droits) : adopté
(p . 1289).
Après l'article 23 :
- ses observations sur l'amendement n° 12 de la commission
(art. 256 du code civil : de conséquence) (p . 1291) ;
- defavorable à l'amendement n o 13 de la commission (art. 287
du code civil : affirme le principe du maintien de l'exercice
en commun de l'autorité parentale après un divorce et
réserve l'exercice séparé aux seuls cas où l'intérêt de l'enfant
le commande) (p . 1292) ;
- defavorable à l'amendement n° 15 de la commission (art . 372
du code civil : dispose que l'autorité parentale est exercée
en commun dans les familles naturelles lorsque la filiation
est établie par reconnaissance avant que l'enfant ait atteint
l'âge de six mois ou par possession d'état) (p . 1292) ;
- defavorable à l'amendement n° 92 de Mme Denise Cacheux
(substitue le concept de « responsabilité parentale » à celui
« d'autorité parentale ») (p. 1295) ;
- defavorable à l'amendement n o 23, précédemment réservé, de
la commission (insère dans le projet de loi un cha -
pitre Il bis intitulé « L'autorité parentale ») (p . 1296).
Article 24 (art. 247 du code civil : le juge aux affaires familiales,
juge de tous les divorces) :
- soutient l'amendement n° 95 de Mme Suzanne Sauvaigo (dispose
que le juge aux affaires familiales, sur la demande
d'une des parties, renvoie d'office une affaire de divorce à
une audience collégiale) (p. 1296) : rejeté (p . 1297).
Article 26 (art. L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire :
institution d'un juge aux affaires familiales) :
- son amendement n° 84 (limite la compétence du juge aux
affaires familiales aux seuls divorces prononcés par
consentement mutuel) : rejeté (p . 1298).
Avant l'article 27 :
- ses observations sur l'amendement n° 90 du Gouvernement
(après l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : définit et
organise, à l'intention des mineurs délinquants, des activités
de réparation d'infractions réalisées au bénéfice de la
victime ou dans l'intérêt de la communauté ; précise que
ces mesures peuvent être ordonnées par lé juge à tous les
stades de la procédure avec l'accord du jeune et de ses
parents et .par le jugement, après recueil des observations
du mineur et de ses parents) (p . 1301) ;
Conseil constitutionnel : décision du 23 janvier 1987:
« limites inhérentes au droit d'amendement » (p . 1301).
Explications de vote :
Droit pénal : mesure de réparation pénale (p . 1305).
Enfants :
- autorité parentale (p . 1305)
- obligation alimentaire (p . 1304, 1305).
Filiation : actions en recherche de paternité : moyens de la
preuve (p . 1304).
Justice : juge unique aux affaires familiales : compétences
(p . 1305).
Projet de loi : philosophie et opportunité (p . 1304).
Vote contre du groupe R .P.R. (p . 1305).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[17 décembre 1992] :
Code civil : régime des successions, droits du conjoint survivant
: projets de réforme (p . 7355, 7356).
Divorce : juge unique (p . 7356).
Enfants :
- autorité parentale (p . 7356) ;
- obligation alimentaire (p . 7356).
Filiation reconnaissance et établissement : liberté de la preuve
et recevabilité des demandes (p . 7356).
Discussion des articles [17 décembre 1992] :
Article 15 bis supprimé par le Sénat (art. 340-1 du code civil :
action en recherche de paternité en cas de procréation médicalement
assistée) :
- son sous-amendement n° 39 (précise que la responsabilité de
l'homme qui, après avoir consenti à une procréation médicalement
assistée, refuse de reconnaître l'enfant qui en est
issu, est engagée envers la mère et l'enfant) à l 'amendement
n° 9 de la commission (affirme le caractère en principe
incontestable de la filiation d'un enfant issu d'une
procréation médicalement assistée et encadre les possibilités
d'action en contestation à ce sujet) : non soutenu
(p . 7362).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne»
(no 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 mai 1992] :
Assemblée nationale : commissions : condition d'examen du
projet de loi (p . 955) .