1992 - Archives de l'Assemblée nationale

227 TABLE NOMINATIVE CHA
Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales
à l'intérieur de la Communauté économique européenne
en matière de taxe sur la valeur ajoutée et
de droits indirects (n o 2682) [6 mai 1992].
Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression
du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée
(n o 2698) [13 mai 1992].
Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931)
[ler octobre 1992].
REPONSES AUX QUESTIONS
au Gouvernement de :
- Juppé (Alain) : situation budgétaire : groupe Total :
- Pierret (Christian) : politique fiscale en faveur du
Dehaine (Arthur) : taxe d'habitation : réforme part
départementale basée sur le revenu ; application en
automne 1992 ; initiative parlementaire demandant le
report : perspectives [22 avril 1992] (p . 605, 606).
Bocquet (Alain) : délinquance et trafic de drogue :
statistiques de la criminalité pour 1991 ; département du
Nord : trafic en provenance d'Amsterdam ouverture des
frontières : risques ; Grande-Bretagne 4et Danemark : décision
de la Commission de Bruxelles ; Pays-Bas : vente
libre de la drogue ; Schengen : possibilité de rétablir temporairement
les contrôles aux frontières [13 mai 1992]
(p . 1170, 1171).
revente par l'Etat d'une partie de ses parts ; utilisation des
fonds : lutte contre le chômage ; déficit budgétaire : progression
: financement ; conjoncture économique : récession
; baisse des rentrées fiscales [20 mai 1992] (p . 1441,
1442, 1443).
logement : retards de construction ; besoins de logements
neufs et de logements sociaux ; livrets A : baisse des
dépôts ; situation du logement financé par le marché ;
financement du logement social ; mesures fiscales et budgétaires
: plan de soutien de 140 milliards de francs ; allocations
sociales de logement, réhabilitation de l'habitat
ancien ; prêts locatifs aidés (P .L .A .) ; prêts d'accession à la
propriété (P.A .P.) [17 juin 1992] (p. 2473, 2474).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression
du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée
(no 2698).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article
unique [26 mai 1992] :
Communautés européennes : harmonisation fiscale (p . 1640).
Entreprises : fiscalité impôt sur les sociétés et taxe profession -
nelle (p . 1644).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p . 1644) ;
- dépenses : maîtrise (p . 1644).
Lois de finances rectificatives : dépôt ou non d'un projet
(p . 1644).
Parlement : respect (p . 1640).
Politique économique : croissance (p . 1640).
T.V.A . : allégements : coût pour les finances publiques
(p. 1640).
T .V.A . : baisses de taux et reclassements de produits et de services
(p . 1640, 1643).
T.V .A . : taux majoré :
- anticipation de sa suppression (p. 1640, 1643) ;
- tabacs, jeux et pornographie : maintien du taux majoré
(p. 1640, 1644).
T.V.A. : taux zéro (p . 1643).
Discussion de l'article unique [26 mai 1992] :
Article unique (anticipation partielle de la suppression du taux
majoré de la taxe sur la valeur ajoutée) :
-f avorable à l'amendement n° 1 rectifié de la commission (rectifie
une erreur matérielle) (p . 1645) .
Nouvelle lecture :
Avant la discussion des articles [3 juillet 1992] :
Observations sur le rappel au règlement de : Fréville
(Yves) (p. 3213).
Discussion des articles [3 juillet 1992] :
Article 2 nouveau (réduction d'impôt pour l'acquisition ou la
construction de logements destinés à la location) :
- soutient l'amendement n° 19 du Gouvernement (de suppression)
: adopté (p . 3222) .
t
Article 4 nouveau (modalités d'application de la taxe départementale
sur le revenu) :
- ses observations sur l'amendement no 4 de M. René Dosière
(de suppression) (p . 3224) ;
- ses observations sur l'amendement no 2 de la commission
(reporte à 1993 l'entrée en vigueur de la taxe départementale
sur le revenu, supprime le seuil de 500 F déclenchant
les mécanismes de réduction temporaire des cotisations et
affecte en totalité aux départements défavorisés la taxe sur
les revenus soumis à prélèvement libératoire) le rectifie
(suppression du financement de l'amendement) (p . 3225) ;
- ses observations sur l'amendement n o 15 de M. René Dosière
(supprime le seuil de 500 F déclenchant l'application du
mécanisme de réduction temporaire des nouveaux assujettis
à la taxe départementale sur le revenu) (p . 3225).
Après l'article 4 :
- soutient l'amendement n° 17 rectifié du • Gouvernement (exonère
des droits de succession les indemnités versées aux
personnes ayant contracté le S .I .D.A. à la suite de transfusions
sanguines) (p . 3226, 3227) : adopté (p . 3227).
Observations sur le rappel au règlement de : Masson
(Jean-Louis) [26 mai 1992] (p . 1662, 1663).
- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fis-
cales à l'intérieur de la Communauté économique
européenne en matière de taxe sur la valeur
ajoutée et de droits indirects (n o 2682).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[26 mai 1992] :
Communautés européennes :
- Acte unique, marché unique et construction européenne
(p. 1649, 1650) ;
- Conseil des ministres : directives du 16 décembre 1991 et
du 25 février 1992 (p . 1649) ;
- coopération administrative dans le domaine des impôts
indirects (p. 1650).
Communes :
- Hendaye (p. 1671) ;
- Modane - Fourneaux (p . 1671).
Douanes :
- attributions (p . 1650, 1669, 1670) ;
- commissionnaires et transitaires (p . 1671, 1672) ;
- contrôles (p . 1650, 1651, 1669, 1670, 1671) ;
- personnels (p . 1650, 1671):
Drogue (p. 1650, 1651).
Entreprises : obligations déclaratives (p. 1649, 1669, 1670, 1671).
Impôts et taxes :
- accises (p . 1650, 1670) ;
- droit d'enquête exercé par l'administration fiscale et les
douanes (p. 1650) ;
- fraude fiscale (p . 1649, 1650).
Ministère de l'économie et des finances : réorganisation
(p. 1650, 1670).
T.V.A . :
- automobiles (p. 1649) ;
- décalage d'un mois et rémanences (p . 1669) ;