1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GAN DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 418
Article 3 (institution d'une réduction d'impôt pour la scolarisation
d'enfants à charge dès le second degré) :
- son amendement n° 169 (institue une réduction d'impôt de
200 F au titre de la scolarisation d'enfants dans l'enseignement
primaire) : vote réservé (p . 4102) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 4107) ;
Rappel au règlement : s'élève contre la réserve des votes
demandée par le ministre du budget (p . 4103).
- défavorable à l'amendement n o 151 de M. Fabien Thiémé
(indexe les réductions d'impôt et l'allocation pour
dépenses de scolarité à un taux double de celui de l'inflation
et augmente à due concurrence le montant de l'impôt
de solidarité sur la fortune) (p . 4105) ;
Impôt de solidarité sur la fortune : réforme (p. 4105) ;
- favorable à l'amendement no 52 de la commission (maintient
l'avantage fiscal minimal résultant de la déduction des
pensions alimentaires versées à des enfants majeurs inscrits
dans l'enseignement supérieur) (p . 4106) ;
Assemblée nationale : réserve des votes et Gouvernement
s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée (p. 4106).
Après l'article 3 :
- soutient l'amendement n° 260 rectifié de M . Léonce Deprez
(institue la déduction des déficits fonciers du revenu global
à hauteur de 50 000 F) (p . 4108) : rejeté (p. 4110) ;
Logement locatif : rendement et fiscalité (p. 4109).
Partis et mouvements politiques logement : fiscalité
(p . 4109) ;
- son amendement n° 170 rectifié (institue, au profit des contribuables
âgés de moins de 35 ans, une réduction d'impôt
égale à 60 p. 100 des intérêts - retenus dans la limite de
3 000 F - au titre des prêts contractés en vue du financement
d'études supérieures) (p . 4110) : rejeté (p . 4111).
Article 6 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la
fortune) :
- défavorable à l'amendement n° 25 de M. Jean Tardito (propose
un nouveau barème) (p . 4114) ;
Impôt de solidarité sur la fortune : réforme (p . 4114).
Après l'article 6 :
- défavorable à l'amendement n o 26 de M. Jean-Pierre Brard
(prévoit la revalorisation du barème de manière que le
produit de l'impôt de solidarité sur la fortune soit égal aux
dépenses engagées au titre du R .M.I. l'année précédente)
(p . 4114) ;
- son amendement n° 177 (exclut la résidence principale de
l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p . 4115) :
vote réservé (p. 4117) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 4118) ;
Chômage (p . 4117).
Impôt de solidarité sur la fortune :
- Paris : pénalisation des familles (p . 4115) ;
- réforme (p. 4115) ;
- son amendement no 401 (divise la valeur nette taxable du
patrimoine assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune
par deux pour les contribuables mariés sans enfants et
attribue un quart de part supplémentaire par enfant à
charge) : vote réservé (p .4117) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3; de la Constitution
(p. 4118) ;
Impôt de solidarité sur la fortune : « divorces fiscaux »
(p . 4117).
Après l'article 9 :
- soutient l'amendement n° 6 de M . Philippe Vasseur (étend
l'utilisation des déductions du bénéfice que les exploitants
agricoles peuvent pratiquer au titre de leurs investissements
à l'acquisition de parts ou d'actions de sociétés coopératives
agricoles et de leurs unions) : vote réservé
(p. 4123) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p. 4318) ;
- soutient l'amendement n° 7 de M. Philippe Vasseur (supprime
le cinquième alinéa de l'article 72 d du code général
des impôts disposant que la base d'amortissement des
immobilisations acquises ou créées par les agriculteurs au
moyen de la déduction pour investissement est réduite à
due concurrence de l'utilisation de cette déduction) : vote
réservé (p . 4124) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318).
Après l'article 9 (suite) :
- soutient l'amendement n° 296 de M . Philippe Vasseur (autorise
les exploitants agricoles à clôturer leur exercice T .V .A.
à la même date que leur exercice comptable) : vote réservé
(p. 4167) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318)
soutient l'amendement n° 291 de M . Philippe Vasseur
(accorde, sous certaines conditions, aux mutations à titre
onéreux d'immeubles ruraux le bénéfice du différé • et de
l'étalement du paiement des droits prévus pour les mutations
à titre gratuit) : vote réservé (p . 4168) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318) ;
- son amendement no 10 (exonère de droits de mutation à titre
gratuit les terres agricoles pour un montant inférieur à
600 000 F dans la succession si l'héritier s'engage à les
maintenir en exploitation pour cinq ans) (p . 4168) : vote
réservé (p. 4170) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318) ;
- soutient l'amendement n° 297 de M . Philippe Vasseur (assujettit
les activités extra-agricoles des entreprises agricoles
soumises au régime simplifié de l'agriculture à ce même
régime si les recettes agricoles par nature demeurent prépondérantes)
: vote réservé (p . 4171) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).
Avant l'article 10 :
- soutient l'amendement n° 12 de M . Philippe Vasseur (atténue
l'effet de seuil résultant de l'imposition des plus-values
réalisées au titre d'une activité agricole, artisanale ou libérale)
: vote réservé (p . 4172) ; non soumis au vote : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318) ;
- son amendement n° 198 (autorise les entreprises à déduire de
leur bénéfice imposable les versements à des établissements
d'enseignement public ou privé sous contrat dans la
limite de 5/1 000 de leur chiffre d'affaires) (p . 4172) vote
réservé (p. 4173) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p . 4318).
Après l'article 10 :
- soutient l'amendement n° 397 de M . Daniel Colin (supprime
le précompte lorsque des sociétés distribuent des bénéfices
réalisés à l'occasion d'exercices clos depuis plus de cinq
ans) (p . 4177, 4178) : vote réservé (p. 4178) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p. 4318) ;
- son amendement n° 199 (supprime l'impôt de bourse) : vote
réservé (p. 4178) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318).
Article 11 (suppression de la déductibilité des dividendes) :
son amendement no 200 (de suppression) : vote réservé
(p. 4178) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p. 4318) ;
- son amendement no 201 (applique l'article aux exercices
ouverts à compter du 30 septembre 1992) (p . 4178) : vote
réservé (p . 4179) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p. 4318) ;
Lois : rétroactivité (p . 4178) .