1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BOU
Article 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) :
Article L. 668-10 du code de la santé publique (autorisation des
activités de transformation ou de conservation de tissus) :
- ses observations sur l'amendement n° 139 rectifié du Gouvernement
(exclut d'autoriser les organismes privés autres que
ceux à but non lucratif sauf, à titre exceptionnel, si la
transformation de prélèvements ou la culture de cellules ne
peuvent être faites dans des conditions équivalentes dans
le secteur public ou privé à but non lucratif rédactionnel
pour le surplus) (p. 5957) ;
- son amendement n° 66 : devenu sans objet (p . 5958).
Article L. 668-11 du code de la santé publique (réglementation de
la distribution et de la cession de tissus et cellules) :
- son amendement no 66 rectifié (impose la tenue d'une comptabilité
matière dans les établissements autorisés à valoriser
des prélèvements de tissus humains ; affecte les bénéfices
retirés de cette valorisation à la recherche scientifique ou à
une institution humanitaire) : rejeté (p . 5960).
Après l'article 5 :
- défavorable à l'amendement n° 181 du Gouvernement (donne
un fondement législatif à la création du comité de transpa -
rence des transplantations et des greffes dont la composition
est fixée par arrêté du ministre de la santé ; prévoit
qu'il participe à l'évaluation et au suivi des activités de
prélèvements, transplantations ou greffes à l'exception de
celles relatives au sang et aux gamètes ; prévoit qu'il possède
une compétence consultative et de proposition et présente
un rapport annuel) : adopté après rectification rédactionnelle
(p . 5963).
Ethique :
- comité de transparence des greffes et des transplantations :
compétences et composition (p. 5963) ;
- comités d'experts : multiplication (p . 5963).
Article 8 (chapitre ler du titre II du livre VI du code de la santé
publique : dispositions communes) :
- défavorable (p . 5966).
Assemblée nationale : commission spéciale sur les projets de
loi sur la bioéthique : travaux (p . 5967).
Enfants : convention internationale des droits de l'enfant du
20 novembre 1989 (p . 5967).
Ethique : comité consultatif national d'éthique (p . 5966).
Lois : loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à 'la protection
des personnes qui se prêtent à des recherches
biomédicales (loi Huriet) (p . 5966).
Procréation médicalement assistée (P.M .A .) :
- dons : gratuité (p . 5966) ;
- foetus et embryon : embryons surnuméraires : conservation,
dons, transferts et recherche scientifique (p . 5966, 5967) ;
- foetus et embryon : statut (p. 5966, 5967).
Article L. 671-2 du code de la santé publique (finalité de la procréation
médicalement assistée) :
- son sous-amendement n° 117 (interdit la P .M .A. en vue de
prévenir le risque de transmission à l'enfant d'une maladie
grave et incurable) à l'amendement n° 27 rectifié de la
commission (précise que la procréation médicalement
assistée est destinée à répondre au projet parental d'un
couple ; rédactionnel pour le surplus) (p . 5973) : rejeté
(p. 5976) ;
- défavorable au sous-amendement n° 145 du Gouvernement
(rédactionnel) à l'amendement n o 27 rectifié de la commission
(p. 5974) ;
- son amendement n° 67 devenu sans objet (p . 5975) ;
- son sous-amendement n° 118 (précise que le couple est formé
d'un homme et d'une femme) à l'amendement n° 28 de la
commission (précise que les deux membres du couple doivent
être en âge de procréer et consentants au moment de
l'insémination ou de l'implantation des embryons) : adopté
( p . 5977) ;
- son amendement n a 68 : devenu sans objet (p. 5977).
DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 148
Après l'article L 671-2 du code de la santé publique (embryons
surnuméraires) :
- defavorable à l'amendement n o 29 de la commission (autorise,
à la demande du couple, la conservation pendant cinq
ans des embryons non implantés ; prévoit la consultation
annuelle du couple sur la poursuite de cette conservation
permet à tout moment, à la demande du couple, l'arrêt de
la conservation ou le transfert des embryons à un autre
couple ; soumet au juge des affaires familiales les désaccords
sur ce choix ; autorise à titre exceptionnel des
projets de recherche médicale sur des embryons après avis
de la Commission nationale de médecine et de biologie de
la reproduction ; prévoit le transfert à d'autres couples,
dans le délai de cinq ans, des embryons surnuméraires
conservés à la date de promulgation de la loi) (p . 5980) ;
- son sous-amendement n° 119 à l'amendement n o 29 de la
commission : devenu sans objet (p . 5980) ;
- son sous-amendement n° 214 (interdit l'utilisation des
embryons à des fins de recherche médicale ou scientifique)
à l 'amendement no '180 rectifié du Gouvernement (interdit
la création d'embryons en dehors' d'un projet parental
autorise, à la demande du couple, la conservation pendant
cinq ans des embryons non implantés ; prévoit la consultation
annuelle du couple sur la poursuite de cette conservation
; prévoit l'arrêt de la conservation à tout moment sur
demande de l'un ou des deux membres du couple ; permet
au couple de consentir au transfert des embryons en vue
de réaliser un autre projet parental ou un projet de
recherche scientifique après que la conservation aura pris
fin ; impose aux établissements autorisés une obligation
annuelle d'information sur le devenir des embryons
conservés ; fixe à la date de promulgation de la loi le
point de départ du délai de conservation des embryons
surnuméraires existants) (p. 5980) : rejeté (p . 5981) ;
- defavorable au sous-amendement n° 212 de M . Jacques
Toubon (confère un caractère exceptionnel au projet de
recherche scientifique) à l'amendement n° 180 rectifié du
Gouvernement (p . 5982).
Article 9 (procréation médicalement assistée avec tiers donneur) :
- defavorable (p . 5984).
Article L. 672-1 du code de la santé publique (définition du don
de gamètes) :
- son amendement n° 69 (interdit le don d'ovules) (p . 5984)
rejeté (p . 5985).
Article L . 672-6 du code de la santé publique (don d'embryon) :
- son amendement n° 70 (de suppression) : rejeté (p . 5985).
Article 10 (autorisation des activités de procréation médicalement
assistée) :
Article L. 673-1 du code de la santé publique (régime d'autorisation
des activités de procréation médicalement assistée) :
- son amendement n° 71 devenu sans objet (p . 5987) ;
- son amendement n° 72 (impose aux laboratoires d'analyse de
biologie médicale qui exercent des activités de P.M .A.
d'obtenir en outre la dérogation pour cumul d'activités
prévues à l'article L. 761 du code de la santé publique)
rejeté (p. 5989) ;
- son amendement n o 73 (de conséquence) : rejeté (p. 5989) ;
- ses observations sur l'amendement n° 157 du Gouvernement
(rédactionnel) (p. 5989).
Article L . 673-2 du code de la santé publique (rapport annuel
d'activité) :
- son amendement n° 74 (de conséquence) : devenu sans objet
(p . 5990).
Article L . 673-3 du code de la santé publique (institution d'un
Conseil national de médecine et de biologie de la procréation
et du développement) :
- son amendement n° 75 (modifie l'intitulé de la commission
en « Commission nationale de médecine et de biologie de
la reproduction et du diagnostic prénatal » ; lui donne
compétence pour évaluer le fonctionnement des établissements
et laboratoires autorisés 'à exercer une activité de
P .M .A .) : rejeté (p . 5990) .