1992 - Archives de l'Assemblée nationale

25 TABLE NOMINATIVE AUB
AUBERT (Emmanuel)
Député des Alpes-Maritimes
(4 e circonscription)
R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J .O.
du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Rapporteur de sa proposition de loi tendant à modifier l'article
80 du code de procédure pénale en ce qui concerne
le pouvoir d'inculper du juge d'instruction (n o 2776)
[23 octobre 1992] (p. 4323).
DEPOTS $'
Proposition de loi tendant à modifier l'article 80 du code de
procédure pénale en ce qui concerne le pouvoir d'inculper
du juge d'instruction (n o 2776) [10 juin 1992].
QUESTIONS
orales sans débat :
- n° 599, posée le 16 juin 1992 : procédure pénale (réglementation)
(p. 2460). Appelée le 26 juin 1992 : réforme
du code pénal : achèvement ; garde à vue, détention provisoire
: abus ; projet de loi portant réforme de la procédure
pénale déposé le 26 février 1992 : inscription à l'ordre du
jour : perspectives (p . 2877).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme des dispositions du
code pénal relatives à la répression des crimes et
délits contre les biens (n o 2309).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 mai 1992]
Délinquance et criminalité :
- graffitis, « tags » et vandalisme : sanctions (p . 1509) ;
- vols : vols simples et aggravés (p . 1510).
Etrangers : peine d'interdiction du territoire français (p . 1510).
Parlement : Sénat : modifications apportées au texte en première
et deuxième lectures (p . 1509, 1510).
Discussion de l'article unique et du Livre III annexé
[21 mai 1992]
Article unique (réforme du Livre III du code pénal relatif aux
crimes et délits contre les biens) :
Article 301-12-1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire
français) :
- ses observations sur les amendements identiques nos 16 corrigé
de la commission et 4 de M . Gilbert Millet (de suppression)
(p. 1514, 1515).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 octobre 1992] :
Assemblée Nationale : commission des lois : examen du projet
de loi (p . 3402).
Code de procédure pénale : réforme :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p. 3402) ;
- projet de loi : insuffisances et effets pervers (p . 3401) ;
-- tentatives antérieures (p . 3401).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p . 3401).
Inculpation : système actuel et réformes proposées (p . 3401,
3402).
Juge d'instruction désignation, pouvoirs, responsabilité et
indépendance (p. 3401, 3402) .
Discussion des articles [7, 8 et 9 octobre 1992] :
Article 8 (art. 78 du code de procédure pénale : comparution des
témoins en cas d'enquête préliminaire) :
- défavorablé à l'amendement no 63 de la commission (dispose
qu'une personne convoquée pour témoigner lors d'une
enquête préliminaire peut être obligée non seulement à
comparaître par usage de la force publique mais aussi à
déposer) (p. 3458).
Article 14 (art. 80 du code de procédure pénale : saisine du juge
d'instruction) :
- ses observations sur l'amendement n° 74 de la commission
(précise que le juge d'instruction ne peut informer qu'en
vertu d'un réquisitoire in personam ou contre X du parquet
et uniquement sur les faits qui lui sont déférés, sans pour
autant être - lié par les qualifications retenues dans le réquisitoire
ni par la désignation des personnes qui y sont
visées) (p. 3473) ;
Procédure pénale : instruction : systèmes proposés par le
Gouvernement et par la commission (p . 3473).
Article 15 (art. 80-1, 80-2 et 80-3 nouveaux du code de procédure
pénale : mise en examen et mise en cause au cours de
l'instruction) :
Article 80-3 nouveau du code de procédure pénale (mise en
cause) :
ses observations sur l'amendement n° 377 de la commission
(substitue à la procédure de « mise en cause » une ordonnance
de présomption de charges, rendue par le juge d'instruction
après un débat contradictoire où il entend le
ministère public et l'intéressé assisté de son avocat ; dispose
que cette ordonnance est susceptible d'appel par l'intéressé
et le ministère public devant la chambre d'accusation
et est obligatoire avant tout placement en détention
provisoire ou sous contrôle judiciaire) (p . 3482, 3483) ;
- son sous-amendement n o 378 (supprime la disposition qui
rend obligatoire une ordonnance de présomption de
charges avant tout placement en détention provisoire ou
sous contrôle judiciaire) à l'amendement n° 377 de la
commission (p . 3479) : adopté (p . 3483) ;
son intervention : version de l'article 80-3 du code de procédure
pénale finalement adopté par l'Assemblée nationale,
en çontradiction avec le vote en commission (p . 3484).
Après l'article 32 :
défavorable à l'amendement n° 353 -du Gouvernement
(réserve la consultation du dossier déposé au greffe de la
chambre d'accusation aux personnes mises en examen ou
mises en cause et aux parties civiles dont la constitution a
été déclarée recevable) (p . 3502).
Article 4 précédemment réservé (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du
code de procédure pénale : droits de la personne gardée à
vue) :
Article 63-1 du code de procédure pénale (information du gardé à
vue sur ses droits) :
Rappel au règlement : regrette que son amendement relatif
au respect de la dignité et des droits des personnes placées
en garde à vue n'ait pas été appelé à l'issue de l'examen
de l'article 63-1 du code de procédure pénale (p. 3504).
- son amendement n° 395 (déclare que la garde à vue ne doit à
aucun moment porter atteinte à la dignité et aux droits des
personnes) (p . 3504) : rejeté (p . 3505).
Après l'article 63-3 du code de procédure pénale :
- favorable à l'amendement n o 55 deuxième rectification de la
commission (permet à toute personne placée en garde à
vue de s'entretenir sur place ou par téléphone de façon
confidentielle et secrète avec un avocat pour une durée
maximale d'une demi-heure, cet entretien étant renouvelable
en cas de prolongement de la garde à vue) (p .352,
3513) ;
- son sous-amendement n o 396 (précise que les dispositions de
l'article ne sont pas applicables dans les cas où la garde à
vue est soumise à des règles particulières de prolongation)
à l'amendement n o 55 deuxième rectification de la commission
: rejeté (p . 3513).