1992 - Archives de l'Assemblée nationale

323 TABLE NOMINATIVE DEV
Rappel au règlement : fait part de l'émotion de l'opposition
devant le non-lieu rendu par la chambre d'accusation de la
cour d'appel de Paris en faveur de Paul Touvier ; souligne
que la France doit assumer la vérité de son passé
[14 avril 1992] (p. 451).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(n o 2623).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 mai 1992] :
Affaires étrangères :
- Allemagne : place au sein de l'Union européenne (p . 973) ;
- paix, sécurité et équilibre géopolitique mondial : rôle de
l'Europe (p. 973).
- « construction européenne » : historique, rôle de la France
et bilan (p . 972) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et
Communs européennes : principes fondamentaux :
importance pour la France (p. 973).
France : politique étrangère de la France indépendance
( p . 873).
Indépendance et souveraineté : souveraineté nationale et délégations
de compétences : principes et définitions (p .973).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions
communautaires : information, association et
contrôle du Parlement (p . 973).
Référendum : article 11 de la Constitution : utilisation pour la
ratification du traité de Maastricht (p. 973).
Traités et conventions : traité de Maastricht : contenu et engagement
de la France : acceptation ou refus (p. 972, 973).
- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales
à l'intérieur de la Communauté économique
européenne en matière de taxe sur la valeur
ajoutée et de droits indirects (n o 2682).
Première lecture :
Discussion des articles [26 mai 1992] :
Article 108 (institution d'un droit d'enquête en matière de taxe
sur la valeur ajoutée) :
- son amendement n° 73 soutenu par M. Philippe Auberger
(transfère au juge de l'ordre judiciaire le contentieux
relatif à l'exercice du droit d'enquête) : rejeté (p. 1704).
Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(no 2585).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 octobre 1992] :
Code de procédure pénale : réforme :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p . 3404) ;
- tentatives antérieures (p . 3402).
Garde à vue durée, conditions, présence de l'avocat (p . 3403).
Inculpation : système actuel et réformes proposées (p .3403).
Instruction collégiale (p . 3403).
Presse, édition et imprimerie : liberté de la presse et secret de
l'instruction : équilibre (p . 3403).
Rapport Delmas - Marty (p . 3403).
Discussion des articles [7 et 8 octobre 1992] :
Avant l'article Zef
- ses observations sur le sous-amendement oral du Gouvernement
(supprime l'obligation de motiver les instructions) à
l'amendement n° 44 de la commission (dispose que les
instructions données par le ministère de la justice au procureur
général, qu'elles tendent ou non à l'ouverture d'une
information, sont écrites et motivées) (p. 3440).
Article 14 (art. 80 du code de procédure pénale : saisine du juge
d'instruction) :
- ses observations sur l'amendement n° 74 de la commission
(précise que le juge d'instruction ne peut informer qu'en
vertu d'un réquisitoire in personam ou contre X du parquet
et uniquement sur les faits qui lui sont déférés, sans pour
autant être lié par les qualifications retenues dans le réquisitoire
ni par la désignation des personnes qui y sont
visées) (p. 3474) ;
Procédure pénale : instruction systèmes proposés par le
Gouvernement et par la commission (p. 3474).
Article 24 (art. 116 du code de procédure pénale : interrogatoire
de première comparution)
- son amendement n o 318 soutenu par M. Pascal Clément
(dispose qu'avant de procéder à l'interrogatoire, le juge
d'instruction expose précisément à la personne poursuivie
les faits qui lui sont reprochés ; précise que ces faits sont
consignés par écrit dans le procès-verbal) : adopté après
modifications (p. 3497).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [30 novembre 1992] :
Avant l'article 1er A
- favorable à l'amendement n° 158 de la commission (autorise
les associations régulièrement déclarées depuis au moins
cinq ans à la date des faits à exercer les droits reconnus à
la partie civile pour les infractions portant directement
atteinte aux intérêts qu'elles défendent ; précise qu'elles ne
peuvent agir qu'avec l'accord de la victime lorsque celle-ci
a été atteinte physiquement ou psychiquement, est mineure
ou majeure protégée) (p . 6266).
Article 1 er CB (attribution de la qualité d'officier ou d'agent de
police judiciaire à certains agents des douanes)
- ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission (de
suppression) (p . 6267)
Article 4 (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure
pénale : droits de la personne gardée à vue) :
- ses observations sur l'amendement no 10 rectifié de la commission
(rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée
nationale en première lecture, en ce qui concerne l'entretien
avec un avocat à partir de la vingtième heure de garde
à vue) (p . 6272) ;
- favorable au sous-amendement n° 119 de M . Emmanuel
Aubert (dispose que l'entretien avec un avocat peut avoir
lieu dès le début de la garde à vue) à l'amendement n o 10
rectifié de la commission (p. 6272).
Article 11 (art. 83 du code de procédure pénale : désignation du
juge d'instruction) :
- favorable à l'amendement n° 21 de la commission (rétablit
les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première
lecture relatives au tableau de roulement des juges
d'instruction) (p. 6279, 6280).
Article 15 (art. 80-1, 80-2 et 80-3 nouveaux du code de procédure
pénale : mise en examen et mise en cause au cours de
l'instruction) :
- ses observations sur l'amendement n° 125 du Gouvernement
(dispose ,que, lorsqu'il estime l'information terminée, le
juge d'instruction notifie à la personne mise en examen les
charges retenues contre elle au cours d'un débat contradictoire
faisant l'objet d'un procès-verbal précise que le dossier
est ensuite communiqué au procureur de la République
à l'expiration d'un délai de 15 jours) (p .6281) ;
- son sous-amendement oral (précise que le procès-verbal peut
être accompagné d'une note écrite du défenseur de la personne
intéressée) à l'amendement no 125 du Gouvernement
(p . 6281) : rejeté (p . 6282) ;
- ses observations sur l'amendement n° 29 rectifié de la commission
(dispose que le juge d'instruction notifie à la personne
mise en examen les charges retenues contre elle au
cours d'un débat contradictoire faisant l'objet d'un procèsverbal
; précise que le dossier est ensuite communiqué nu
procureur de la République à l'expiration d'un délai de 20
jours, accompagné d'une ordonnance de présomption de
charges qui prononce le renvoi de l'affaire) (p . 6282, 6283).