1992 - Archives de l'Assemblée nationale

161 TABLE NOMINATIVE BRE`
Intermédiaires sportifs : réglementation de leur activité (p . 1356,
1385).
Lois : loi n o 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement
de l'éducation physique et du sport (p . 1355).
Lois : loi n o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives :
- comité national olympique et sportif français (C .N .O.S.F.)
(p . 1383) ;
- concertation et coresponsabilité de l'Etat et du mouvement
sportif (p . 1354, 1355, 1358) ;
- conseil national des activités physiques et sportives
(C.N .A.P.S.) (p. 1382, 1383).
Lois de finances : comptes d'affectation spéciale : fonds
national pour le développement du sport (F.N.D.S.)
(p. 1384).
Médecine sportive dopage (p . 1384).
Pratique sportive : démocratisation et développement (p . 1355).
Projet de loi : concertation avec le mouvement sportif (p . 1354,
1382, 1383).
Sécurité civile
- aménagement d'installations sportives provisoires (p . 1356,
1385) ;
- audit des équipements sportifs (p. 1357) ;
catastrophes : Bastia : stade de Furiani (p . 1354, 1355, 1356,
1383, 1386) ;
- commission nationale et commissions départementales de
sécurité (p . 1356) ;
- installations et manifestations sportives (p . 1356, 1382,
1385).
Sportifs :
- arbitres : statut (p . 1386) :
- athlètes de haut niveau : statut, droits et devoirs (p . 1357,
1383) ;
- diplôme d'Etat et diplômes généraux (p . 1385).
Discussion des articles [19 mai 1992] :
Article 1• r (dispositions de coordination : article ler de la loi du
16 juillet 1984) :
- defavorable à l'amendement n o 45 de M. Georges Hage (de
suppression) (p . 1395).
Article 2 (statut des clubs sportifs professionnels : article 11 de
la loi du 16 juillet 1984) :
- favorable à l'amendement n o 1 de la commission (rédactionnel)
(p. 1395) ;
- défavorable à l'amendement no 72 de M. Guy Drut (exclut
de l'obligation d'adapter. ses statuts l'association dont les
comptes certifiés ne présentent pas de déficit durant deux
années consécutives) (p. 1395) ;
- favorable à l'amendement no 2 de la commission (attribue
une compétence liée à l'autorité administrative pour
approuver la convention entre une association et une
société sportives et institue un régime d'approbation tacite
de cette convention) (p. 1395).
Article 4 (protection des marques des groupements sportifs :
article. 11-2 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- favorable à 'l'amendement n e 3 de la commission (applique
aux associations à statut renforcé les dispositions relatives
à la protection des marques et dénominations des clubs
professionnels) (p. 1396).
Après l'article 4 :
- defavorable à l'amendement n o 46 de M . Georges Hage '(institue
un plafonnement et une publicité du montant des
transferts de sportifs entre groupements sportifs) (p . 1396).
Article 5 (capital social des sociétés à objet sportif : article 13
de la loi du 16 juillet 1984) :
- favorable à l'amendement n o 86 de M . Pierre Mazeaud (remplace
la dénomination « société à objet sportif» par celle
de « société à but sportif ») (p . 1397) ;
- soutient le sous-amendement no 115 du Gouvernement
(exclut le changement de contrôle de la société des motifs
pour lesquels l'autorité administrative peut refuser l'autorisation
de cession d'actions des sociétés sportives) à l'amendement
n o 4 de la commission (précise ces motifs) :
adopté (p. 1397) ;
- défavorable à l'amendement no 34 de M. Edouard Landrain
(réserve aux seules associations sportives le bénéfice de
subventions des collectivités territoriales) (p . 1398).
Article 6 (interdiction d'être actionnaire de plusieurs sociétés
sportives : article 15-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) :
- soutient le sous-amendement n o 116 du Gouvernement (sanctionne
pénalement l'achat des actions de plusieurs sociétés
sportives relevant de la même discipline) à l'amendement
n o 5 rectifié de la commission (étend l'incrimination au
fait d'être 'actionnaire, prêteur ou de se porter caution de
plusieurs sociétés sportives relevant de la même, discipline)
: adopté (p . 1399).
Article 7 (contrôle des intermédiaires : article 15-2 nouveau de
la loi du 16 juillet 1984) :
- favorable à l'amendement no 76 de M . Guy Drut (renvoie à
un décret en Conseil d'Etat la détermination des professions
incompatibles avec l'activité d'intermédiaire sportif)
(p. 1400)
- defavorable à l'amendement n o 89 de M . Francis Saint-Ellier
(institue une incompatibilité entre l'activité d'intermédiaire
sportif et l'exercice de responsabilités de direction ou
d'une fonction salariée au sein d'un groupement sportif)
(p. 1400)
- 'f avorable à l'amendement n o 77 de M . Guy Drut (limite la
rémunération des intermédiaires sportifs à 10 p . 100 du
montant du contrat conclu) (p ' 1401) ;
- soutient le sous-amendement n o 117 du Gouvernement (soustrait
à la réglementation française les intermédiaires non
établis en France) à l'amendement n o 90 de M . Francis
Saint-Ellier (renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation
d'un plafond de rémunération des intermédiaires
sportifs et soumet ceux d'entre , eux non établis en France
aux règles, régissant cette activité) : devenu sans objet
(p. 1401) ;
- favorable à l'amendement n o 91 de M . Francis Saint-Ellier
(prévoit l'interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire
sportif en cas d'atteinte aux intérêts matériels ou moraux
d'un groupement sportif) (p. 1401) ;
- favorable à l'amendement n o 92 de M . Francis Saint-Ellier
(prévoit une représentation des collectivités territoriales
dans la commission consultative compétente en matière,
d'interdiction d'exercer l'activité d'intermédiaire sportif)
(p . 1402)
- favorable à l'amendement n o 93 de M. Francis Saint-Ellier
(prévoit la nullité des conventions rémunérant les intermédiaires
sportifs en méconnaissant la réglementation applicable
à leur activité) (p . 1402) ;
- favorable à l'amendement no 94 de M. Francis Saint-Ellier
(relève le montant de l'amende pénale pour exercice irrégulier
de l'activité d'intermédiaire sportif) (p . 1402) ;
- défavorable à l'amendement n o 83 de M . Christian Estrosi
(exclut les membres assermentés des professions juridiques
légalement reconnues exerçant l'activité d'intermédiaire
sportif du dispositif de contrôle de ces intermédiaires)
.
( p . 1402) .
Article 8 (conventions d'objectifs conclues entre l'Etat et les
fédérations règlement-type disciplinaire : article 16 de la loi
du 16 juillet 1984) :
- favorable à l'amendement n o 6 de la commission '(étend le
contenu des conventions d'objectifs à l'insertion professionnelle
des athlètes) (p . 1402) ;
- defavorable à l'amendement n o 50 de M . Georges Hage
(impose la conclusion de conventions d'objectifs relatives
au développement des pratiques sportives avec les fédérations
non délégataires) (p . 1403) ;
- defavorable à l'amendement n o 49 de M . Georges Hage (institue
une procédure d'appel en référé devant le tribunal de
grande instance contre les décisions disciplinaires des fédérations
sportives) (p . 1403) ;