1992 - Archives de l'Assemblée nationale

COL DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 270
- représentant de l'Etat : compétences et responsabilité
(p. 2956).
Carrières :
- contrôle et sanctions (p. 2957) ;
- rapport Gardent : propositions (p. 2956) ;
- régime légal : élaboration progressive et complexité actuelle
(p . 2956) ;
- régime légal : unification et simplification : objet et intérêt
de la proposition de loi (p . 2956, 2957).
Départements : commission départementale des carrières : composition
et compétences : coordination des intérêts locaux
(p . 2956).
Environnement :
- carrières : nuisances et dégradation des sites : remise en
l'état (p. 2956) ;
- installations classées : régime légal : application aux carrières
(arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 1986 Les
Amis de la Terre) (p . 2956).
Discussion des articles [29 juin 1992] :
Article 5 (délai de recours) :
- ses observations sur les amendements n° 3 de M . Pierre-
Rémy Houssin et n o 7 de M . Jacques Limouzy (ramènent
le délai de recours à deux mois à compter de l'achèvement
des formalités de publicité) (p. 2964, 2965) ;
- ses observations sur l'amendement no 41 de M . Jean-Jacques
Hyest (ramène le délai de recours à trois mois à compter
de l'achèvement des formalités de publicité) (p . 2964,
2965).
Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau
code pénal et la modification de certaines dispositions
de droit pénal et de procédure pénale
rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
(n o 2611).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [2 juillet 1992] :
Explications de vote sur la question préalable opposée par Pons
(Bernard) (p. 3149).
Principaux thèmes développés :
Code pénal :
- entrée en vigueur : calendrier et mesures d'accompagnement
(p. 3149, 3150) ;
- réforme : historique, philosophie et aboutissement
(p. 3149).
Drogue : trafic de stupéfiants : criminalisation, cour d'assises
spéciale, centralisation des poursuites (p . 3149).
Jeunes : justice des mineurs : réforme de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
(p . 3149).
Personnes morales : responsabilité pénale : casier judiciaire
(p . 3150).
Discussion des articles [2 juillet 1992] :
Article 62 (art. 702-1 nouveau du code de procédure pénale :
relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités) :
- ses observations sur l'amendement n° 28 de la commission
(impose un délai de six mois à toute personne voulant
demander le relèvement d'une interdiction, d'une
déchéance ou d'une incapacité dont elle a fait l'objet ; fixe
le même délai pour reconduire la demande lorsque le relèvement
a été refusé une pjemière fois) (p . 3161).
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(no 2585).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 octobre 1992] :
Code de procédure pénale : réforme
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p . 3399,
3400) ;
- tentatives antérieures (p. 3400).
Délinquance et criminalité : évolution (p . 3400) .
Détention provisoire : décision : collégialité et échevinage
(p . 3401).
Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p . 3400).
Présomption d'innocence et droits des inculpés (p . 3400).
Presse, édition et imprimerie : liberté de la presse et secret de
l'instruction : équilibre (p . 3400).
Discussion des articles [7 octobre 1992] :
Avant l'article 1 er :
- defavorable à l'amendement n° 43 de la commission (dispose
que les décisions relatives à l'avancement des officiers de
police judiciaire sont prises sur avis conforme du procureur
de la République chargé de leur notation) (p . 3433,
3434) ;
- ses observations sur l'amendement n° 322 de M . Serge
Charles (applique la règle du secret professionnel à toutes
les consultations écrites et correspondances existant entre
un avocat et son client) (p . 3441).
Article 8 (art. 78 du code de procédure pénale : comparution des
témoins en cas d'enquête préliminaire) :
- defavorable à l'amendement n° 63 de la commission (dispose
qu'une personne convoquée pour témoigner lors d'une
enquête préliminaire peut être obligée non seulement à
comparaître par usage de la force publique mais aussi à
déposer) (p . 3458).
Article 11 (art. 83 du code de procédure pénale : désignation du
juge d'instruction)
- ses observations sur l'amendement n° 72 de la commission
(dispose qu'à la demande du juge d'instruction initialement
saisi, le président du tribunal peut, à tout moment de
la procédure, lui adjoindre un ou plusieurs magistrats instructeurs)
(p. 3462).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [30 novembre 1992] :
Article l er CB (attribution de la qualité d'officier ou d'agent de
police judiciaire à certains agents des douanes) :
- ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission (de
suppression) (p. 6267, 6268).
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code
des communes et relatif à la législation clade le
domaine funéraire (no 2985).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[2 décembre 1992]
Chambres funéraires (funérarium) (p . 6429).
Chambres mortuaires (p . 6430).
Cimetières (p. 6429).
Communes : monopole communal : régie directe et concession
unique : évolution ou suppression (p. 6428, 6429).
Conseil national des opérations funéraires (p . 6429).
Lois :
- projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p. 6430) ;
- projet de loi : entrée en vigueur régime transitoire
(p . 6430).
Pompes funèbres :
- pompes funèbres et pratiques funéraires : historique et évolution
(p . 6427)
- publicité et démarchage (p. 6430) ;
- réforme : propositions antérieures (p . 6428) ;
- règlement national et règlements municipaux : information
des familles (p. 6430) ;
- régime juridique : dérive, carences et défauts d'application
: conclusions de la mission interministérielle
(p. 6428, 6429) ;
- secteur concurrentiel développement : moralisation, définition
des charges et habilitation (p . 6428, 6429) ;
- service public des pompes funèbres : contenu, missions,
réglementation (p. 6429) ;