1992 - Archives de l'Assemblée nationale

AUB DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 26
Après l'article 32 (suite) :
- favorable au sous-amendement n° 102 de la commission (dispose
que la diffusion de la décision de non-lieu peut également
se faire par les médias audiovisuels) à l'amendement
no 12 du Gouvernement (dispose qu'un juge
d'instruction, sur la demande d'une personne bénéficiant
d'une décision de non-lieu, peut ordonner la publication
de cette décision ; précise qu'en cas de refus du juge, la
personne peut en déférer au président de la chambre d'accusation)
(p . 3517).
Article 33 (art. 137-1 nouveau du code de procédure pénale :
collège compétent pour ordonner le placement en détention
provisoire) :
- ,favorable à l'amendement n° 110 de la commission (dispose
que la détention provisoire est prescrite ou prolongée par
une chambre d'examen des mises en détention provisoire
composée d'un président, magistrat du siège, et de deux
assesseurs désignés par le président du tribunal de grande
instance, soit parmi les autres magistrats du siège, soit sur
une liste établie chaque année par l'assemblée générale du
tribunal) (p . 3522) ;
- soutient l'amendement n° 112 rectifié de la commission (dispose
que la chambre d'examen se prononce, après un
débat contradictoire, au vu des seuls éléments relatifs à
l'appréciation des conditions de mise en détention provisoire)
: adopté (p . 3523).
Après l'article 34:
- soutient l'amendement n° 297 de la commission (dispose que
les personnes arrétées en vertu d'un mandat d'amener ne
peuvent être soumises au port de menottes que si elles
sont considérées comme dangereuses ou à surveiller particulièrement)
: adopté (p . 3525).
Article 37 (art. 144 du code de procédure pénale : conditions du
placement en détention provisoire) :
-- favorable à l'amendement n° 116 de la commission (supprime
la disposition qui limite la détention provisoire
d'ordre public à la matière criminelle) (p . 3527).
Après l'article 53 :
favorable au sous-amendement n° 304 de la commission (dispose
que les assesseurs du président peuvent également
poser des questions) à l'amendement n o 38 du Gouvernement
(dispose qu'à l'issue de l'audition du témoin, le président
peut lui poser toute question qu'il juge utile)
(p . 3570).
Article 60 (art. 677 du code de procédure pénale : délit d'outrage
envers un magistrat commis par un avocat au cours d'une
audience) :
- ses observations sur l'amendement n o 397 du Gouvernement
(supprime la disposition qui limite la portée de l'article
aux avocats ; dispose que les magistrats qui ont participé à
l'audience au cours de laquelle l'outrage a été commis ne
peuvent composer la juridiction saisie des poursuites)
(p. 3572).
Après l'article 60 :
- ses observations sur l'amendement n o 154 de la commission
(institue une procédure d'appel des arrêts de cour d'assises
devant une cour des appels criminels siégeant dans le ressort
de chaque cour d'appel et composée de trois magistrats
professionnels et d'un jury de neuf citoyens ; dispose
que le jury de la cour d'assises est ramené à sept jurés)
(p . 3577).
Seconde délibération :
Article 4 (droits de la personne gardée à vue) :
- defavorable à l'amendement no 1 du Gouvernement (dispose
qu'à l'issue de vingt heures de garde à vue, et si une prolongation
est envisagée, la personne peut s'entretenir de
façon confidentielle, pour trente minutes maximum, avec
un avocat qu'elle choisit ou qui est désigné par le bâtonnier
; précise que le bâtonnier est prévenu sans délai de la
demande et que l'avocat peut, à l'issue de l'entretien, présenter
des observations qui sont jointes à la procédure)
(p. 3594) ;
Assemblée nationale : deuxième délibération : déviation de la
procédure (p . 3594).
Explications de vote [9 octobre 1992] :
Assemblée nationale : débat en séance publique : improvisation
et précipitation (p . 3596).
Code de procédure pénale : réforme : projet de loi : incohérences
et insuffisances (p . 3596).
Vote contre du groupe R .P.R. (p . 3597).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [30 novembre 1992]
Article Z ef CB (attribution de la qualité d'officier ou d'agent de
police judiciaire à certains agents des douanes) :
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (de suppression)
(p . 6267).
Article 4 (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure
pénale : droits de la personne gardée à vue) :
- ses observations sur l'amendement n° .10 rectifié de la commission
(rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée
nationale en première lecture, en ce qui concerne l'entretien
avec un avocat à partir de la vingtième heure de garde
à vue) (p . 6274) ;
- son sous-amendement no 119 (dispose que l'entretien avec un
avocat peut avoir lieu dès le début de la garde à vue) à
l'amendement n° 10 rectifié de la commission (p . 6270) :
adopté (p. 6277).
Article 15 (art. 80-1, 80-2 et 80-3 nouveaux du code de procédure
pénale : mise en examen et mise en cause au cours de
l'instruction) :
- ses observations sur l'amendement n° 29 rectifié de la commission
(dispose que le juge d'instruction notifie à la personne
mise en examen les charges retenues contre elle au
cours d'un débat contradictoire faisant l'objet d'un procèsverbal
; précise que le dossier est ensuite communiqué au
procureur de la République à l'expiration d'un délai de
20 jours, accompagné d'une ordonnance de présomption
de charges qui prononce le renvoi de l'affaire) (p . 6282).
Article 33 (art. 137-1 nouveau du code de procédure pénale :
instance collégiale compétente pour ordonner le placement en
détention provisoire) :
- defavorable à l'amendement n° 131 du Gouvernement (dispose
que la détention provisoire est prescrite ou prolongée
par un collège composé de trois magistrats du siège dont
le président du tribunal et le juge d'instruction chargé de
l'affaire ; précise que, saisi par le juge d'instruction, le collège
peut prescrire la mise en détention ou le placement
sous contrôle judiciaire) (p . 6302) ;
- favorable à l'amendement no 57 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture,
sous réserve d'une modification de coordination) (p . 6302).
Article 38 supprimé par le Sénat (art . 145 du code de procédure
pénale : décision de placement en détention provisoire) :
- son sous-amendement no 172 (dispose que le collège se prononce
au vu des seuls éléments relatifs à l'appréciation des
conditions de mise en détention provisoire) à l'amendement
n o 132 du Gouvernement (précise, en matière de placement
en détention provisoire, les modalités d'information
et de défense de la personne mise en cause, les
conditions d'incarcération provisoire de cette personne et
les règles et procédures suivies par le collège des mises en
détention) (p. 6304) : devenu sans objet (p. 6305) ;
- son sous-amendement n a 161 (dispose que la chambre des
mises en détention se prononce au vu des seuls éléments
relatifs à l'appréciation des conditions de mise en détention
provisoire) à l'amendement no 61 de la commission
(rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture) (p. 6304) : adopté (p . 6305).
Article 104 (de coordination) :
ses observations (p. 6322, 6323).
Contrôle judiciaire (p. 6322, 6323).
Inculpation et mise en examen : différences (p . 6322).
Article 167 (entrée en vigueur de la loi) :
ses observations (p. 6326, 6327).
Code de procédure pénale : réforme : insuffisances (p . 6326,
6327) .