1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BEC DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 80
Après l'article 4 bis :
- son amendement n o 8 soutenu par M . Jean-Pierre Foucher
(assure l'indépendance des docteurs vétérinaires qui
contrôlent l'acquisition, la détention et la délivrance des
médicaments par les groupements agréés) : rejeté (p. 2082).
Article 12 (préparation et délivrance des autovaccins) :
- son amendement n o 17 (précise que seule la préparation des
autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée en vertu
d'une autorisation des ministres chargés de l'agriculture et
de la santé) : adopté (p. 2084) ;
son amendement no 18 (prévoit que la délivrance des autovaccins
à usage vétérinaire doit être effectuée par les vétérinaires
praticiens en application de l'article 309 du code
rural) : adopté (p . 2084).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [30 juin 1992] :
Article 2 bis (distribution au détail du médicament vétérinaire) :
- son amendement n o 1 soutenu par M. Jean Desanlis (rétablit
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: rejeté (p . 3024).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Equipement, logement et transports . - Transports terrestres,
routes et sécurite routière . Questions
[4 novembre 1992] :
Transports fluviaux : « Voies navigables de France » ; financement
et statuts (p. 4812).
Equipement, logement et transports. - Urbanisme,
logement et services communs. - Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des
questions [13 novembre 1992] :
Aides :
- prêts d'accession à la propriété (P.A .P.) (p. 5302, 5303) ;
- prêts locatifs aidés (P.L.A.) et primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale
(P .A.L .U .L.O .S.) (p. 5302, 5303) ;
- un pour cent logement (p. 5303).
Bâtiment et travaux publics : construction immobilière : crise
(p. 5303).
Collectivités locales : compétences (p..5303).
Etat : désengagement (p . 5303).
Impôts et taxes :
- droits de mutation (p . 5303) ;
- fiscalité immobilière (p . 5303).
Logement social :
financement: collecte du livret A et du livret bleu
(p. 5303) ;
- logement des plus démunis : « sans domicile fixe »
secours (p . 5303).
Rapports Geindre, Lebegue, Bloch-Lainé et Medina (p . 5303).
Questions :
Enseignement supérieur : architecture : enseignants et personnels
administratifs : titularisation (p . 5319).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [I 1 décembre 1992] :
Article 71 bis (coefficients de revalorisation des valeurs locatives
foncières pour 1993) :
-
son amendement no 90 soutenu par M . Gilbert Gantier
(réduit la revalorisation des valeurs locatives foncières
afférentes à certains immeubles industriels et aux logements
H .L .M.) (p . 7088) : vote réservé (p . 7089) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution (p . 7104).
Après l'article 71 undecies :
- son amendement n o 91 soutenu par M. Gilbert Gantier
(limite la hausse de la valeur locative des habitations à
loyer modéré) : vote réservé (p. 7093) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7104) .
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1992]
Article 29 supprimé par le Sénat (exceptions au régime des
délégations) :
- son sous-amendement no 201 (exclut de l'application du chapitre
IV les délégations portant sur les entreprises de transports)
à l'amendement n o 59 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
: non soutenu (p. 7446) ;
- son sous-amendement n o 203 (exclut de l'application du chapitre
IV les délégations concernant les transports scolaires)
à l'amendement no 59 de la commission : non soutenu
(p . 7446).
Après l'article 29 :
- son amendement n o 186 (interdit la tacite reconduction des
délégations concernant les transports non urbains de personnes)
: non soutenu (p . 7447).
BÊCHE (Guy)
Député du Doubs
(3e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [.1.0. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la
demande de levée de l'immunité parlementaire d'un
membre de l'Assemblée nationale (n o 2538) [J.O. du
14 janvier 19921 (p. 682).
Membre de la commission des finances, de l'économie générale
et du Plan [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes [J.O. du 8 avril 1992] (p . 5212).
Vice-président de cette commission [J.O. du 8 avril 1992]
(p . 5213).
Cesse d'appartenir à la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan [J.O. du 5 mai 1992] (p. 6163).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J.O. du 5 mai 19921 (p . 6163).
Cesse d'appartenir à cette commission [J .O. du 8 mai 1992]
(p . 6337).
Membre de la commission des finances, de l'économie générale
et du Plan [J.O. du 8 mai 1992] (p . 6338).
Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1993
(no 2931) (intérieur : sécurité) [14 mai 1992].
Membre de la commission financière spéciale chargée de vérifier
les comptes et de contrôler la politique financière
menée depuis 1982 par la Fondation nationale de la transfusion
sanguine ainsi que par les organismes qui lui sont
rattachés [J.O. du 12 juin 1992] (p. 7741).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant mise en couvre par la République
française de la directive du Conseil des communautés
européennes C .E .E. no 91-680 complétant le système
commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en
vue de la suppression des contrôles aux frontières, la
directive C .E .E. n o 77-388 et de la directive C .E .E.
no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la
circulation et au contrôle des produits soumis à accise
(n o 2682) [J.O. du 26 juin 1992]' (p . 8441).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions
(n o 2699) [J.O. du 2 juillet 1992] (p . 8774) .