1992 - Archives de l'Assemblée nationale

73 TABLE NOMINATIVE BAY
- soutient l'amendement n o 37 du Gouvernement (prévoit que
les transporteurs routiers de voyageurs doivent disposer
d'un matériel classé ou en cours de classement) : adopté
(p. 426).
Article 13 (conditions d'exercice de la profession de guideinterprète)
:
- défavorable à l'amendement n° 56 de M . André Duroméa (de
suppression) (p . 427).
Article 23 (responsabilité vis à vis de l'acheteur) :
- défavorable à l'amendement no 64 de M . Pierre Mazeaud
(supprime le deuxième alinéa de l'article relatif à l'exonération
de responsabilité du vendeur) (p . 429).
Article 24 (exclusion du champ d'application de la responsabilité)
:
- défavorable à l'amendement no 57 de M . André Duroméa
(précise que la notion de « ligne régulière » est applicable
à l'ensemble des titres de transports) (p . 429).
Article 25 (activités annexes)
- défavorable à l'amendement n o 35 de M . Jean-Michel Couve
(prévoit la possibilité, pour les personnes physiques ou
morales titulaires d'une licence, de procéder à la réserva -
tion de périodes en jouissance à temps partagé) (p . 430) ;
- favorable à l'amendement n o 59 de M. Alain Bonnet (prévoit
la possibilité, pour les personnes physiques ou morales
titulaires d'une licence, de procéder à la réservation de
périodes en résidences à temps partagé) : adopté . (p . 430).
Article 29 (sanctions pénales)
- défavorable à l'amendement n o 25 de la commission (étend
aux personnes morales les sanctions pénales prévues en
cas d'exercice illicite de la profession d'agent de voyages)
(p . 431).
Après l'article 29 :
- soutient l'amendement n° 38 du Gouvernement (insère un
titre IX intitulé « Dispositions diverses ») : adopté
(p . 431) ;
- soutient l'amendement na 39 du Gouvernement (permet la
création de groupements d'intérêt public dans le secteur du
tourisme) (p . 431) : adopté (p. 432).
Tourisme groupements d'intérêt public (G .I.P.) (p . 431, 432).
Article 30 (modalités d'application) :
- soutient l'amendement no 40 rectifié du Gouvernement
(permet la mise en application du texte au moyen de plusieurs
décrets d'application et non d'un seul) : adopté
après modifications (p . 432).
Article 31 (entrée en vigueur)
- soutient l'amendement n o 48 du Gouvernement (assouplit les
conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi) :
adopté (p. 432).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 juin 1992] :
Assemblée nationale : organisation des débats (p. 2637).
Communautés européennes : harmonisation : directive communautaire
n° 90/314/C .E .E. du 13 juin 1990 (p . 2638, 2640).
Palais de congrès (p . 2638).
Tourisme:
- règle de l'exclusivité (p . 2637) ;
- résidences à temps partagé (p. 2638) ;
- tourisme local (p . 2638) .
Transports :
- transports aériens (p . 2640)
- transports ferroviaires : S .N.C.F. (p . 2640) .
Discussion des articles [19 juin 1992]
Article 3 (exclusion du champ d'application de la loi) :
- défavorable à l'amendement no 16 de la commission (autorise
les transporteurs ferroviaires à délivrer des titres consécutifs
incluant un parcours de transport ferroviaire et, à
titre accessoire ou complémentaire, d'autres parcours de
transports terrestres ou aériens) (p . 2641) ;
- défavorable à l'amendement n o 14 de M. Francis Geng (autorise
les transporteurs ferroviaires à délivrer des titres
consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire
et, à titre accessoire ou complémentaire, d'autres parcours
de transports terrestres ou aériens) (p . 2641) ;
Transports :
- concurrence en matière touristique : transports aériens
transports ferroviaires : S .N.C.F. (p . 2642).
Avant l'article 12 :
- soutient l'amendement no 12 du Gouvernement (simplifie
l'intitulé du titre IV) retiré (p . 2643).
Article 12 (assouplissement du régime applicable aux personnes
offrant des produits touristiques à titre non prépondérant ou
complémentaire) :
- défavorable à l'amendement n o 1 de M. Léonce Deprez
(autorise les gestionnaires d'équipements professionnels,
tels que, les palais des congrès et les parcs professionnels,
à assurer des prestations de tourisme) (p . 2643).
Après l'article 13 :
- défavorable à l'amendement no 15 de M . Patrick 011ier
(insère un titre V bis : « des personnes qualifiées pour
l'accompagnement en montagne, l'enseignement et l'encadrement
des activités d'alpinisme, de ski et de découverte
des territoires étrangers, à risques » et définit les règles
relatives à ces personnes) (p. 2644) ;
Sports : loi n o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
des activités physiques et sportives (p . 2644).
Article 25 (activités annexes) :
- soutient l'amendement n o 13 du Gouvernement (supprime la
possibilité, pour les personnes physiques ou morales titulaires
d'une_ licence, de procéder à la réservation de
périodes en résidences en jouissance à temps partagé) :
adopté (p. 2645) ;
Communautés européennes : projet de directive (p . 2645) ;
Consommation : protection du consommateur (p . 2645).
- Proposition de loi relative à l'organisation départementale
du tourisme (n o 2129).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 juin 1992] :
Collectivités locales : décentralisation et répartition des compétences
(p . 2648, 2649, 2652).
Communes : organismes municipaux du tourisme (p . 2648,
2649).
Départements : comités départementaux du tourisme (p . 2648).
D .O .M .-T.O .M . : plan de développement touristique (p. 2652).
Etat : rôle (p. 2652).
Plan : contrats de plan Etat-région (p. 2648).
Tourisme
- Conseil national du tourisme : recommandations (p . 2648) ;
- économie touristique (p. 2648)
- offices de tourisme et syndicats d'initiative (p . 2652) ;
- organisation territoriale du tourisme : loi-cadre : nécessité
(p. 2648, 2652).
Discussion des articles [19 juin 1992]
Avant l'article 1sr :
- ses observations sur l'amendement no 42 de M. Jacques Blanc
(dispose que l'Etat et les collectivités locales sont compétents
dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences
en coopération et de façon coordonnée) (p. 2652) ;